Description de la démarche
Vous déménagez et vous souhaitez connaître vos obligations concernant le certificat d’immatriculation (ex-carte grise) de votre véhicule ? Vous avez 1 mois pour effectuer le changement d’adresse.
La démarche s’effectue auprès d’un professionnel de l’automobile habilité Professionnel autorisé par le préfet à accéder au Système d’immatriculation des véhicules (SIV) afin de transmettre des opérations liées à l’immatriculation des véhicules. Il n’est plus possible de faire la démarche à la préfecture ou sous-préfecture.
Si vous avez un véhicule en location longue durée (LLD) ou en leasing (crédit-bail), c’est le propriétaire (l’organisme prêteur) qui doit réaliser la démarche. Prenez contact avec lui pour connaître les documents à lui transmettre.
Changer d’adresse de la carte grise
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Délai pour effectuer le changement d’adresse : Selon la réglementation en vigueur, vous disposez d’un délai d’un mois à compter de la date de changement de votre adresse pour mettre à jour la carte grise.
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Documents nécessaires : Pour effectuer le changement d’adresse sur votre carte grise, vous aurez besoin des documents suivants :
- La carte grise originale du véhicule.
- Un justificatif de domicile récent (facture d’électricité, de gaz, d’eau, quittance de loyer, avis d’imposition, etc.) datant de moins de 6 mois.
- Le formulaire Cerfa n° 13750*05 de demande de changement d’adresse, dûment rempli et signé.
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Procédure à suivre : Voici les étapes générales pour effectuer le changement d’adresse sur votre carte grise :
- Remplissez le formulaire Cerfa n° 13750*05 avec les informations demandées (ancienne adresse, nouvelle adresse, numéro d’immatriculation du véhicule, etc.).
- Joignez une copie du justificatif de domicile récent à votre nom.
- Une fois la demande traitée, vous recevrez un nouveau certificat d’immatriculation (carte grise) mentionnant votre nouvelle adresse.
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Conséquences du changement d’adresse : Une fois le changement d’adresse effectué sur votre carte grise, assurez-vous de mettre à jour également votre assurance automobile en informant votre assureur de votre nouvelle adresse. Cela permettra d’assurer la validité de votre contrat d’assurance.
Votre dossier d’immatriculation complet traité en 24H
Une assistance en ligne du lundi au vendredi
Votre carte grise envoyée directement à domicile
