Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent toutes les prestations de services proposées par la SASU Automobilys dans le domaine de l’immatriculation des véhicules et des démarches administratives liées à la carte grise et au permis de conduire
Commande
Toute commande de services de carte grise passée sur notre site internet ou par tout autre moyen constitue l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Une commande est considérée comme ferme et définitive dès réception du paiement correspondant.
Prix
Les tarifs de nos services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, toutefois les tarifs en vigueur au moment de la commande seront applicables.
Paiement
Le règlement des services peut s’effectuer en ligne par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement accepté par la SASU AUTOMOBILYS. Le paiement est exigible en totalité lors de la commande.
Délais
Nous nous engageons à traiter votre demande dans les meilleurs délais après réception de tous les documents nécessaires et du paiement correspondant. Les délais de traitement peuvent varier en fonction de la nature de la demande et des procédures administratives en cours.
Responsabilités
SASU AUTOMOBILYS s’engage à fournir des services conformes aux exigences légales en vigueur. Cependant, notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de retard ou de non-conformité imputable à des informations erronées ou incomplètes fournies par le client.
Données personnelles
Les informations personnelles collectées dans le cadre de votre commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et dans le respect de la législation en vigueur sur la protection des données.
Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d’accord, les tribunaux compétents seront ceux du lieu du siège social de la SASU Automibilys
En acceptant ces conditions générales de vente, le client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter intégralement.
Fait à Avignon, le 22/043/2024.
