INFORMATIONS PRATIQUES

CALCULE LE PRIX DE LA CARTE GRISE

Il est calculé en fonction de plusieurs critères :

  • Puissance chevaux fiscaux en fonction du département
  • Caractéristiques du véhicule
  • Taxe CO2
  • Ajouté au prix de la carte grise 35 € de frait de dossier

Grâce au simulateur de taxe fiscale, calculez le prix de votre nouvelle carte grise en quelques clics

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COMMENT ET POURQUOI BARRER UNE CARTE GRISE ?

Barrer une carte grise est une étape importante lorsqu’un véhicule change de propriétaire ou est mis hors circulation. Voici pourquoi et comment procéder à cette opération :

Pourquoi barrer une carte grise ?

  • Changement de propriétaire : Lorsque vous vendez votre véhicule à un tiers, vous devez barrer la carte grise pour indiquer que vous n’êtes plus le propriétaire du véhicule. Cela évite toute responsabilité en cas d’infractions ou de litiges liés au véhicule après sa vente.
  • Mise hors circulation : Si vous retirez votre véhicule de la circulation (par exemple, en le mettant à la casse ou en l’exportant à l’étranger), vous devez également barrer la carte grise pour informer les autorités que le véhicule n’est plus en circulation en France.

Comment barrer une carte grise ?

  • Rayer la carte grise d’un long trait oblique en diagonal
  • Noter la mention « Vendu le » suivi de la date et l’heure de la vente
  • La signature du vendeur 

DEMANDE DE CERTIFICAT DE NON GAGE ?

Officiellement dénommé certificat de situation administrative, un certificat de non gage permet d’attester qu’aucun gage ou procédure ne sont liés à un véhicule.

On retrouve sur le certificat les mentions suivantes :

  • L’inscription de gage (créance liée au véhicule)
  • L’opposition d’huissier (créance liée certaines fois à une dette)
  • L’opposition du trésor (amendes et contraventions non payées)
  • La présence de l’information « le véhicule est signalé volé »
  • La présence d’une mention de type « muté » ou « détruit »
  • La procédure V.G.A (véhicule gravement accidenté) et V.E.I (véhicule économiquement irréparable)
CERTIFICAT DE NON GAGE

ACCUSE D’ENREGISTREMENT

 Lorsque vous faites une demande de carte grise ou que vous vendiez votre véhicule, vous on vous donne un accusé d’enregistrement carte grise. Ce document vous fournit la preuve de la démarche effectuée.

On retrouve sur l’accusé d’enregistrement les mentions suivantes :

  • Le type de démarche
  • Le véhicule concerné
  • L’identité de l’ancien titulaire
  • L’identité du nouveau titulaire
  • La date et l’heure de l’enregistrement
  • Les Taxes à payer

LE CERTIFICAT PROVISOIRE D’IMMATRICULATION ?

Le certificat provisoire d’immatriculation (CPI) est un document émis lorsqu’une demande d’enregistrement d’un véhicule est faite. Par exemple :

  • Immatriculation d’un véhicule neuf (français ou importé)
  • Changement de titulaire d’un véhicule avec un ancien numéro FNI : une nouvelle immatriculation SIV est attribuée
  • Demande de duplicata de carte grise
  • Demande de nouvelle immatriculation suite à une usurpation

Ce CPI est imprimé sur une vulgaire feuille de papier. Elle reprend les caractéristiques techniques principales que l’on retrouvera sur la carte grise définitive.

Cette carte grise provisoire est valable pendant 30 jours. Même durant cette période de validité, vous ne pouvez pas rouler à l’étranger avec le véhicule. Vous pouvez par contre circuler sans carte grise véritable en France.

Tarifs 2025 de la carte grise

Vous venez d’acheter une voiture et souhaitez connaître le coût de votre certificat d’immatriculation ? Le prix de la carte grise varie d’une région à l’autre, parce qu’il est basé principalement sur le montant du cheval fiscal voté chaque année par les régions dans le cadre de leur budget de fonctionnement.

Point de contrôle technique

COMMENT LIRE UNE CARTE GRISE ?

Lire et comprendre sa carte grise permet à chacun de connaître les différentes taxes qui déterminent le prix du certificat d’immatriculation.

A

Immatriculation du véhicule

B

Date de 1ère mise en circulation du véhicule

C.1

Nom, Prénom du Titulaire de la Carte Grise

C.4.a

Mention précisant si le Titulaire est le propriétaire du véhicule.

C.4.1

Nombre de personnes titulaires et co-titulaires

C.3

Adresse complète d’immatriculation du véhicule

D.1

Marque du véhicule

D.2

Type variante et version du véhicule

D.2.1

Code national d’identification

D.3

Dénomination commerciale

E

Numéro d’identification

J.1

Genre national

J.2

carrosserie au niveau CE

J.3

carrosserie national

X.1

indique la date d’échéance du contrôle technique

H

concerne la période de validité du certificat d’immatriculation, même si cette case reste souvent vide, car la période de validité est généralement illimitée.

I

indique la date d’établissement de la carte grise.